Conditions générales «Caves ouvertes à la carte» pour les prestataires – Caves ouvertes vaudoises

Conditions générales «Caves ouvertes à la carte» pour les prestataires

  1. Acceptation des conditions générales et modifications ultérieures

Les présentes conditions générales fixent les conditions juridiques sur la base desquelles l’OVV vous permet de bénéficier de son service « Caves ouvertes à la carte », notamment en accédant et utilisant la Plateforme en tant que Prestataire. En vous inscrivant sur la Plateforme, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions générales et que vous acceptez d’être liées par elles. 

L’OVV peut modifier à tout moment ces conditions générales. Les changements seront annoncés aux Prestataires, en fonction de leur date d’entrée en vigueur. Elles sont considérées comme approuvées si le Prestataire ne s’y oppose pas par écrit (au moins par e-mail) auprès de l’OVV dans le mois qui suit les modifications.

  1. But et fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme vise à permettre à des clients d’acheter un pass, puis de s’inscrire auprès des Prestataires présents sur la Plateforme, ainsi que des bons d’achat.

Le pass permet au client de procéder jusqu’à dix réservations de visites de caves, chaque visite comprenant la dégustation gratuite de quatre vins, auprès des Prestataires présents sur la Plateforme.

Après leur inscription, les clients recevront directement chez eux un kit apéro contenant un verre à vin, un dropstop et une carte prépayée « Vaud à la carte » d’une valeur de CHF 30.- utilisable exclusivement chez les Prestataires pour l’achat de vins. L’OVV peut en tout temps modifier le contenu du kit apéro.

  1. Carte prépayée « Vaud à la carte »

La carte prépayée « Vaud à la carte » fonctionne comme une carte de débit et peut être utilisée par le client comme moyen de paiement chez tous les Prestataires présents sur la Plateforme. Le produit a été conçu par la société Boncard et l’OVV se charge notamment de sa distribution. 

Un terminal de paiement, une solution intégrée à la caisse ou le site web de la société Boncard peuvent être utilisés pour encaisser les paiements.  Si le solde de la carte prépayée « Vaud à la carte » n’est pas suffisant pour payer la prestation, le Prestataire encaisse le montant restant en espèces ou par un autre moyen de paiement.

Les crédits et annulations ultérieurs doivent être traités via le terminal de paiement, la caisse ou le portail web. Les annulations ne sont possibles que jusqu’au montant maximum de la dernière transaction.

Les versements correspondant aux encaissements faits par le biais de la carte prépayée « Vaud à la carte » sont effectués régulièrement à l’attention des Prestataires par l’Office du Tourisme du Canton de Vaud.

  1. Bon d’achat pour du vin

Le Client peut acheter des bons d’achat d’une valeur de CHF 100.- au prix de CHF 80.-, dans la mesure des bons disponibles. Le nombre de bons par Client est, dans tous les cas, limité à cinq bons.

La durée de validité de ces bons est limitée au 30 mai 2021.

Le Client recevra son bon sous format électronique, par courriel. Le bon est valable pour l’achat de vin auprès des vignerons prestataires présents sur la Plateforme. Le code du bon d’achat figurant dans le courriel devra être transmis au vigneron lors de l’achat de vins.

  1. Rôle de l’OVV

Sur la base des inscriptions reçues, l’OVV publie sur sa Plateforme une liste des Prestataires participants à l’action, que les clients pourront consulter. La mise à jour s’effectuera dans les meilleurs délais.

L’OVV se charge de la gestion administrative de l’action. L’OVV a signé un contrat de collaboration avec l’Office du Tourisme du Canton de Vaud, qui met à disposition le système de cartes prépayées « Vaud à la carte » de la société Boncard et qui assure la coordination avec cette dernière. Le Prestataire est de son côté directement lié à l’OVV, qui gère la distribution des cartes prépayées « Vaud à la carte ».

L’OVV s’engage à communiquer sur l’action « Caves ouvertes à la carte » via les moyens dont elle dispose.

  1. Rôle du Prestataire

Garantie d’acceptation

En s’inscrivant sur la Plateforme, le Prestataire accepte de participer à l’action « Caves ouvertes à la carte ». Il s’engage à accepter les paiements par le biais de la carte prépayée « Vaud à la carte » et les bons d’achat, ainsi que les visites qui auront été fixées par le biais de la Plateforme.

Le Prestataire permet à tout client de régler en intégralité ou en partie sa note au moyen de la carte prépayée « Vaud à la carte » ou des bons d’achat. Le client peut utiliser sa carte prépayée « Vaud à la carte » auprès du Prestataire à plusieurs reprises, dans la limite du solde disponible.

Informations transmises

Le Prestataire s’engage à communiquer immédiatement à l’OVV toute modification pouvant impacter le partenariat (par ex. nouveaux terminaux de paiement, données bancaires modifiées, changement de propriétaire, etc.).

Le Prestataire assumera seul la responsabilité envers tout détenteur de la carte prépayée « Vaud à la carte » ou de bons s’il n’est pas en mesure de les accepter ou si les informations communiquées devaient comporter des erreurs.

  1. Confidentialité 

Les parties traiteront de manière confidentielle toutes les informations et données issues de ce partenariat, qui ne sont ni publiques, ni accessibles à tous. Dans le doute, elles doivent donc être traitées de manière confidentielle. 

  1. Protection des données

Dans le cadre de l’action « Caves ouvertes à la carte » et du service de gestion de réservations proposé sur la Plateforme, l’OVV peut traiter des Données personnelles des Prestataires et des clients.

Les Données personnelles suivantes des Prestataires sont traitées : 

  • nom de votre entreprise, nom et prénom d’une personne de contact, adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
  • les informations concernant l’utilisation de la Plateforme, y compris votre nom d’utilisateur, votre adresse électronique, votre mot de passe ;
  • les informations relatives aux moyens de paiement au sein de votre établissement, en particulier les terminaux de paiement utilisés, vos coordonnées bancaires et IBAN ;
  • toute information que vous pourriez partager avec Nous.

Ces Données personnelles sont collectées dans le but de vous fournir les services tels que proposés sur la Plateforme. Nous pouvons communiquer vos Données personnelles à des personnes et sociétés qui Nous fournissent des services en tant que sous-traitants.

Vous acceptez que le nom de votre entreprise, ainsi que ses coordonnées et les prestations que vous proposez, soient publiées sur la Plateforme.

En tant que Prestataire, nous vous communiquerons uniquement les Données personnelles des clients nécessaires pour l’organisation des visites, dont les rendez-vous ont été pris par le biais de la Plateforme. Vous serez en droit de les traiter uniquement dans ce but. Tout traitement ultérieur des Données personnelles des clients, notamment l’envoi de publicité, ne peut se faire qu’avec leur consentement et sous votre entière responsabilité.

  1. Garanties

La société Boncard met tout en œuvre pour permettre une utilisation sans problème et sans interruption de son service, mais ne peut le garantir à tout moment. En particulier, elle se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à ses services en cas de risques accrus de sécurité ou de dysfonctionnements ainsi que pour des travaux de maintenance et de suspendre temporairement le système en cas de force majeure ou de défaillance technique.

L’OVV décline toute responsabilité en cas d’erreurs, de pannes techniques, de dérangements ou de défaillances en lien avec le service proposé par le biais de la Plateforme.

Aucune demande de dommages-intérêts ne peut résulter de défaillances techniques qui excluent ou entravent l’utilisation de la carte prépayée « Vaud à la carte » ou de la Plateforme.

  1. Durée de la collaboration et résiliation

La collaboration est conclue pour une période indéterminée à compter de la date de votre inscription sur la Plateforme et peut être résiliée par chacune des parties par écrit moyennant le respect d’un délai de trois mois pour la fin d’un mois. Si la Plateforme devait être dissoute, l’OVV s’engage à en informer les Prestataires inscrits par e-mail dans un délai de trois mois.

  1. Droit applicable et for

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

Tout différend se rapportant aux présentes conditions générales, à leur existence, validité, interprétation, exécution ou inexécution, qu’il survienne avant ou après l’expiration de la collaboration, sera exclusivement porté devant les tribunaux ordinaires compétents à Lausanne (Suisse). 

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